Le mercredi 23 février 2022, le ministre belge de la justice, Vincent Quickenborne a officialisé la proposition d’une réforme pour le domaine notarial. Considérée comme la réforme la plus importante depuis 70 ans, celle-ci est soumise à validation par le Conseil des ministres, et sera présentée également devant le Parlement. L’entrée en vigueur quant à elle est prévue pour janvier 2023. Selon les dernières informations, cette refonte va remarquablement profiter aux jeunes entrepreneurs et aux futurs propriétaires. Frédéric Ducourau nous en dit plus dans cet article.
Que savons-nous de cette réforme ?
Le premier changement amené par cette réforme du notariat belge concerne les personnes souhaitant acheter un logement familial. Nous apprenons ainsi que les nouvelles lois prévoient la fixation des frais administratifs de notaires. Ces derniers seront de 750 euros pour l’acte d’achat et de 550 euros pour l’acte de crédit. Autrefois, ces frais n’étaient pas plafonnés et ils pouvaient dépasser parfois les 2000 euros chacun.
Si pour une famille le bien acquis est le tout premier et l’unique, le notaire chargé du dossier va voir également ses honoraires pour l’acte d’achat réduit de 12 %. Pour l’acte de crédit, cette réduction sera de 20 %. L’impact sera important ! La Fédération de Notariat belge affirme en effet que ces lois vont faire baisser le prix de 98 % des logements.
En plus de ces réductions d’honoraires, les ménages belges vont profiter d’un plafond forfaitaire de 550 euros pour les frais notariaux entre les deux actes.
Globalement parlant, les ménages bénéficieront d’une réduction à hauteur de 1 000 euros pour l’achat d’une maison dont le prix est inférieur ou égal à 750 000 euros. Les réformes récentes ne visent pas seulement à diminuer les frais annexes liés à l’acquisition d’un logement. Ces dernières ont pour objectif d’imposer plus de transparence quand il s’agit de transactions immobilières. Jan Sap, le CEO de la Fédération du notariat explique cela en disant : «Sur la facture, l’acheteur pourra clairement distinguer les honoraires des « frais de dossier » ou des « dépenses pour tiers », c’est-à-dire les frais récupérés par l’administration ou le SPF Finances ».
Les jeunes notaires et les entrepreneurs sont aussi concernés
Le ministre de la Justice belge espère par cette réforme pouvoir moderniser la profession de notaire. Dans ce cadre, on assistera à la création d’un nouveau statut : notaire adjoint. Selon Jan Sap : « ce statut va permettre à un salarié dans une étude d’être notaire sans prendre de risques commerciaux ». La notaire Katrin Roggeman affirme quant à elle : « La création de ce nouveau statut permettra d’augmenter le nombre de notaires ».
Les jeunes entrepreneurs vont eux aussi profiter de la réforme notariale. En effet, le coût pour créer une SARL sera de 1 000 euros. Ce montant inclut tous les honoraires fixes.
Bien entendu, la baisse des tarifs notariaux liés à la création d’une entreprise ou à l’acquisition d’un logement ne peut que susciter une certaine inquiétude chez les notaires. Agirons-t-ils pour stopper cette réforme ? Nous en saurons plus dans les prochains mois.