Délit majeur reconnu par le Code pénal et le Code du travail, le harcèlement sexuel en milieu professionnel existe indépendamment du lien entre les personnes concernées. Les dispositions légales en vigueur visent à protéger les salariés en instaurant de nombreux moyens juridiques. Voici ce que dit la loi sur ces agissements réprimandables.
Le harcèlement sexuel selon la loi
L’article L. 1153 du Code du travail définit le harcèlement sexuel comme étant tout agissement visant à obtenir des faveurs de nature sexuelle pour le compte d’un tiers ou pour son propre profit. Le second alinéa de ce texte interdit toute forme de discrimination vis-à-vis d’un candidat ou d’un stagiaire de l’entreprise ayant subi ou refuse de subir ces agissements.
L’alinéa 3 quant à lui prévoit les cas des témoignages pour fait de harcèlement sexuel. À ce titre, aucun membre d’une entreprise ne peut être licencié, sanctionné ou faire l’objet d’une mesure à caractère discriminatoire pour avoir relaté une situation de harcèlement ou suite à un témoignage dans ce sens.
Les mesures de protection des salariés
Sur le plan légal, la protection des salariés contre le harcèlement sexuel est prévue par l’article L. 1153-4 du Code du travail. Ainsi, les actes et les dispositions contraires aux articles prévoyant la protection des salariés contre de tels agissements sont nuls et non avenus.
Le conseil des prud’hommes annulera tout licenciement de salarié relatif à un refus de subir le harcèlement ou une volonté de donner l’alerte. Il est également possible de contacter des cabinets expérimentés comme celui de Georges Gaede avocat pour bénéficier de l’accompagnement d’un spécialiste du droit.
Les sanctions à l’encontre des auteurs
Toute personne se rendant coupable de harcèlement sexuel au travail peut être licenciée sans préavis pour faute grave. Par ailleurs, sa responsabilité pénale peut être engagée en vertu de l’article 222-33 du Code pénal.
En imposant de façon répétée des comportements ou des propos à caractère humiliant ou dégradant, le harceleur risque un emprisonnement de deux ans ainsi qu’une amende de 30 000 euros. Il en est de même pour toute personne qui crée une situation offensante, intimidante ou hostile à l’encontre d’un membre de l’entreprise.
Les obligations de l’employeur
L’employeur est le garant du bon fonctionnement de son entreprise. En vertu de l’article L.1153-5, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les cas de harcèlement sexuel, pour y mettre un terme ou pour sanctionner les auteurs. Il doit ainsi informer ses salariés, stagiaires et collaborateurs à divers niveaux des dispositions prévues par l’article 222-33 du Code pénal.
En définitive, le harcèlement sexuel au travail est puni par la loi à travers un arsenal juridique complet. L’assistance d’un spécialiste comme Georges Gaede peut également s’avérer utile contre ces agissements.