Les grèves au sein des compagnies aériennes restent selon l’avis de Vir Transport un sujet bien souvent épineux en matière de paiement de compensation aux passagers pour leur transport manqué. L’industrie aéronautique est particulièrement préoccupée par ce vaste sujet pour lequel la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une nouvelle décision.
Une grève du personnel navigant non considérée comme « circonstance extraordinaire »
La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne fait suite au dossier d’un homme ayant réservé une place sur un vol Salzbourg-Berlin (des villes dont la distance de vol est à moins de 1 500 km l’une de l’autre) opéré par Eurowings le 20 octobre 2019.
Toutefois, une grève du personnel de cabine a entraîné l’annulation de ce vol. Organisée par le syndicat UFO, cette grève faisait suite à des négociations collectives menées avec la société mère d’Eurowings, à savoir la Lufthansa AG. Le préavis de grève a alors été annoncé le 14 octobre 2019 avec pour objectif d’être tenu le 20 octobre 2019 de 5H à 11H. La grève a finalement été prorogée le jour même jusqu’à minuit, et ce, sans préavis. D’où la déprogrammation inopinée de certains vols (158 sur les 172 affectés à cette journée).
Le client ayant réservé son vol Salzbourg-Berlin a alors demandé le paiement de l’indemnisation de 250 euros prévue par le règlement no 261/2004 (l’article 7, paragraphe 1, sous a). Selon lui, la grève du personnel de cabine ne représente ici pas une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, et serait alors imputable à Eurowings.
Force majeure ou non ?
La grève aurait découlé de mesures de restructuration internes à la compagnie aérienne et aurait pû être évitée grâce à des négociations et des accords.
En outre, l’accord qui est intervenu par la suite a démontré qu’Eurowings était à même de régler le conflit social. Ainsi, la grève dépendrait de l’exercice normal de l’activité de la compagnie.
Rappelons ici que la notion de « circonstances extraordinaires » (selon l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004) représente des événements qui, par leur origine ou leur nature, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné. Elles échappent donc par définition à la maîtrise effective de la compagnie.
Si une grève a un objectif d’augmentation des salaires, elle représente un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de cette entreprise. Dans le cadre de revendications salariales et/ou sociales, elle doit être appréhendée comme un événement n’échappant pas totalement à la maîtrise effective de la compagnie aérienne.
Ainsi, une compagnie a en principe les moyens de se préparer à une grève si elle constitue un élément prévisible. Elle doit alors tout mettre en œuvre pour en atténuer les conséquences et ainsi rester maître des événements.
En résumé, si une grève est déclenchée au sein du personnel d’une compagnie aérienne, elle n’est alors pas considérée comme un cas de force majeure. Les passagers impactés pourront alors prétendre aux compensations et mesures d’assistance qui sont prévues par le Règlement. A contrario, une grève extérieure à la compagnie sera appréhendée comme un fait de force majeure, où les passagers ne pourront alors prétendre qu’à des mesures d’assistance.