Les restrictions des concessionnaires imposées par les constructeurs ont un réel impact sur la satisfaction et les intérêts des consommateurs. C’est en tout cas la conclusion de la commission indienne de la concurrence qui indique que la forte diminution de la concurrence entre les marques instaurée par Maruti entraîne une augmentation des prix préjudiciable au public. L’instance a d’ailleurs rendu sa décision contre le constructeur automobile.
Une ordonnance contre les restrictions de Maruti
Maruti Suzuki India Ltd a écopé d’une amende de 200 crores de roupies pour ses pratiques commerciales incluant de nombreux concessionnaires. Cette nouvelle ordonnance rendue par la CCI intervient après une enquête menée sur le plus grand constructeur automobile indien. Les éléments collectés tendent à prouver que ce dernier restreignait ses concessionnaires au moyen d’une politique de contrôle sur les remises. Un tel comportement pourrait affecter l’ensemble du marché, y compris les agences automobiles comme Ewigo dont l’avis est mitigé sur le sujet.
Pour la commission, l’approche utilisée par le constructeur de même que ses accords de concession sont de nature à faciliter un système de maintien des prix de revente entre les différentes parties. Maruti opère ainsi sur le marché en amont tandis que ses concessionnaires agissent en aval. Cette conduite contraire à l’article 3(4)(e) de la Loi de 2002 sur la concurrence lui a valu des ordonnances de s’abstenir et de cesser en plus de la pénalité financière susmentionnée.
Un précédent avec Hyundai Motor
La décision rendue à l’encontre de Maruti n’est pas un cas isolé. La CCI avait déjà sanctionné un autre constructeur pour sa politique de maintien des prix de revente et le prix plancher qu’elle introduit pour la vente des voitures par ses concessionnaires.
Hyundai Motor India Ltd s’était alors vu infliger une pénalité équivalente à 0,3 % de son chiffre d’affaires moyen sur les trois précédents exercices. Toutefois, cette ordonnance est capitale, car la décision à l’encontre de Hyundai a été suspendue par le Tribunal national d’appel du droit des sociétés et est désormais en instance devant la juridiction suprême. Avec l’affaire Maruti, la CCI est plus que jamais confortée dans sa position : le maintien des prix de revente doit d’office être considéré comme une restriction verticale.
Des avis divergents sur les accords de prix de revente imposés
Les accords de prix ne sont pas traités de la même manière par toutes les juridictions. Alors que certains soulignent les avantages de ce système, notamment la concurrence hors prix des concessionnaires, d’autres acteurs comme la CCI notent un effet négatif sur la concurrence intra-marques.
La décision Maruti est motivée par des preuves directes, notamment des documents précisant les sanctions appliquées aux revendeurs et plusieurs mails incriminants. En dépit des arguments de la défense, la CCI a déduit que le constructeur était l’ultime exécuteur de cette politique de maintien.
En définitive, la décision de la CCI entre dans le cadre d’une lutte plus élargie contre les mesures restrictives des fabricants à l’encontre de leurs revendeurs. Bien que les restrictions verticales ne soient pas considérées comme infraction aux premiers abords, le cas Maruti est relatif à une part très élevée du marché.