Il était auparavant nécessaire de respecter le préavis légal pour pouvoir résilier un contrat d’assurance, qui était alors tacitement reconductible. Toutefois, la promulgation de la loi Chatel en janvier 2015, permet d’éviter cela. Elle a en effet pour objectif de faciliter les modalités de résiliation, sous certaines conditions bien entendu. Vous devez ainsi toujours faire parvenir un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur afin de l’informer de votre demande. Vous pouvez pour cela utiliser des modèles de lettres mises à disposition sur Internet, comme ceux proposés par, à notre avis, Startdoc. Nous vous proposons de découvrir plus en détail les modalités d’une résiliation dans le cadre de la loi Chatel.
Une loi visant à faciliter la résiliation des contrats et à protéger les assurés
La loi Chatel a été mise en place afin de protéger les assurés mais aussi pour leur permettre de résilier plus facilement leur contrat d’assurance individuelle.
L’assureur a en effet aujourd’hui l’obligation d’informer ses assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat d’assurance. Il doit pour cela impérativement envoyer un courrier avec un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de préavis.
En cas de manquement de sa part, l’assuré a alors un délai supplémentaire de 20 jours à la réception du courrier de son assureur pour annuler la reconduction de son contrat. En outre, si le courrier est reçu au-delà de la date du préavis, il est alors possible de résilier le contrat à tout moment, sans avoir de préavis à respecter, ni de pénalités à régler.
Les procédures pour résilier un contrat d’assurance en invoquant la loi Chatel
Pour pouvoir mettre fin à un contrat dans le cadre de la loi Chatel, il est tout de même nécessaire de respecter certaines conditions. Il convient d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’assureur pour l’informer de sa volonté de résilier son contrat.
Si l’assuré a par exemple reçu la lettre de son assureur hors délais, il est recommandé de conserver l’enveloppe d’expédition et de lui en faire parvenir une copie. Le cachet de la poste fait en effet foi.
Bon à savoir : selon les cas de figure, si l’assureur est en tort et que vous avez déjà réglé vos cotisations, il est alors tenu de vous rembourser dans les 30 jours qui suivent votre demande de résiliation.