Au cours d’une vie entrepreneuriale, vous pouvez être amené à prendre de nombreuses décisions afin d’assurer la pérennité de votre entreprise. Les dirigeants, comme notamment Theobald de Bentzmann, doivent alors effectuer diverses démarches. C’est notamment le cas lors de l’adjonction ou de l’ajout d’une activité, dont les procédures vont varier selon le statut juridique de votre entreprise. Nous vous invitons à découvrir en détail les démarches pour une entreprise individuelle et une société commerciale.
#1 Entreprise individuelle : les formalités d’adjonction ou d’ajout d’activité
Pour une adjonction d’activité, il est tout d’abord nécessaire de remplir le formulaire de modification (P2). Il faut pour cela :
- cocher dans le cadre 1 la case « Établissement : création, modification, fermeture » ;
- remplir les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20 ;
- mentionner l’adjonction d’activité dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » du formulaire M2 puis cocher la case « Activité » en indiquant la date de l’adjonction d’activité.
Il est à noter que si cet ajout ne modifie pas le code APE de l’entreprise, il faut alors indiquer la nouvelle activité après l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s) ». Dans le cas contraire, si le code APE change, la nouvelle activité est à mentionner dans le cadre 14, avant l’ancienne activité sur la ligne « Activité(s) exercée(s) ».
Une fois complété, le dossier d’adjonction d’activité est à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE), en joignant certains documents, comme l’autorisation ou la demande d’exercer une activité réglementée ou encore une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré aux impôts si l’adjonction fait suite à l’achat d’un fonds de commerce.
Il est à noter qu’il s’agit d’une formalité payante, des frais de greffe sont à régler lors du dépôt du dossier d’adjonction d’activité.
#2 Les formalités pour une société commerciale
La demande d’adjonction ou d’ajout d’une activité supplémentaire va ici varier selon la clause des statuts portant sur l’objet social de la société.
Ainsi, si l’ajout de l’activité supplémentaire est inscrit dans la clause des statuts relative à l’objet social, il est nécessaire de compléter un formulaire de déclaration de modification M2 avant de le déposer au centre de formalités des entreprises avec certains justificatifs. Si rien n’est prévu dans la clause, il faut alors effectuer une modification de l’objet social de la société.
Concernant le formulaire de modification (M2), il convient de :
- cocher la case dans le cadre 1 « Déclaration relative à un établissement »;
- compléter les cadres 2, 22 et 23 (et le 3 si la société n’a qu’un seul associé) ;
- faire mention de l’adjonction d’activité dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » du formulaire M2, puis cocher la case « Modification » et indiquer la date de l’adjonction d’activité.
Là encore, si le code APE de la société est modifié, il faut indiquer la nouvelle activité dans le cadre 14 sur la ligne « Activité principale » et l’ancienne activité sur la ligne « Autres activités ». Par contre, si le code APE ne change pas, l’ancienne activité est à noter dans le cadre 14 sur la ligne « Activité principale » et l’activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ».
Tout comme pour une entreprise individuelle, la demande d’adjonction d’activité (formalité payante) est à remettre au CFE avec des documents justificatifs.