Changer de convention collective, est-ce une possibilité ? Souvent, les entreprises sont amenées à changer de convention en raison de l’évolution de leur activité. Dès lors, a-t-on le droit d’en appliquer une autre ? Si oui, quelle démarche faut-il suivre et quid des anciens droits des salariés dans la nouvelle convention collective ? Eléments de réponse !
Changement de convention collective : quelles formalités faut-il respecter ?
Avant d’aller plus loin, rappelons que toute entreprise peut être amenée à changer de convention collective, devenue désuète ou inadaptée en raison d’un changement d’activité principale, ou encore d’une modification juridique de l’employeur (cession ou scission d’entreprise, fusion avec une autre société…). Il se peut aussi qu’il y ait une erreur d’immatriculation qui impose un changement de convention collective, un transfert du siège social de la société dans un autre département, ce qui implique le changement d’une convention qui s’applique territorialement.
Nous savons maintenant les raisons qui peuvent motiver un changement de convention collective, mais qu’en est-il de la démarche ? Avant toute chose, l’employeur est tenu de respecter le délai de préavis prévu par la convention collective. Au cas où le délai n’est pas fixé, il doit respecter un délai de 3 mois. Ensuite, il faut déposer une déclaration de dénonciation à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), puis informer et consulter le CSE (comité social et économique) au sujet de la décision de dénonciation de la convention collective. Enfin, il est essentiel pour l’employeur d’informer les salariés à propos de la modification de la convention collective. Ces derniers doivent par ailleurs être informés à titre individuel, par le biais d’un avenant qui précise les nouvelles dispositions qui impactent le contrat de travail, avec un préavis d’un mois.
Le passage vers la nouvelle convention collective : comment ça se passe ?
Au cas où une nouvelle convention collective va s’appliquer, il faut maintenir les effets de la convention dénoncée jusqu’à son entrée en vigueur. C’est en tout cas ce que stipule l’article L 2261-11 du Code du travail. En même temps, il faut savoir que les salariés ne sont plus en mesure de se prévaloir des droits dont ils jouissaient dans le cadre de l’ancienne convention. Il se peut par ailleurs que l’entreprise soit dans une situation où plus aucune convention collective n’est applicable. C’est en effet le cas lorsque l’ancienne convention est d’application obligatoire, mais que l’évolution de la société fait qu’aucune convention collective n’est applicable. Quand tel est le cas, la loi prévoit que les effets de l’ancienne convention (salaire, primes et indemnités, grilles et indices d’évaluation…) soient conservés pendant un an. Par conséquent, la rémunération de l’ancienne convention est maintenue par les salariés pendant une durée totale de 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis). En revanche, au cas où l’ancienne convention collective était appliquée à titre volontaire, aucun effet n’est maintenu à compter de la dénonciation.
Quid des avantages de l’ancienne convention collective ?
Convention.fr avise que la principale préoccupation des salariés dans le cadre d’un changement de convention collective concerne (naturellement) les avantages auxquels ils avaient droit avec l’ancienne. A ce propos, il faut savoir que selon l’article L. 2323-3 du Code du travail, la rémunération prévue dans le contrat de travail ou dans l’ancienne convention est maintenue au cas où les dispositions de la nouvelle convention sont moins favorables.