Pour protéger au mieux les entreprises faisant face aux répercussions sévères du coronavirus sur leurs activités, l’Etat a mis en place un dispositif baptisé PGE (prêt garanti par l’Etat). Comme son nom l’indique, ce dernier vise à soutenir sur le plan financier les entreprises en perte de vitesse. Profitant d’un financement participatif lancé depuis le 6 mai 2020, l’exécutif lui a alloué un budget estimé à 300 milliards d’euros. L’avocat Georges Gaede nous en dit plus !
Qui peut bénéficier du PGE ?
Selon l’arrêté du 23 mars 2020, les entreprises françaises non-financières sont éligibles au PGE, indépendamment de leur forme juridique ou de leur taille. Cela veut dire que les grandes entreprises, les PME, les TPE, les commerçants, les artisans, les professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.), les auto-entrepreneurs et les fondations gérant une activité économique peuvent tous prétendre à ce dispositif grâce à l’apport de leur banque ou des plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire.
Les sociétés qui par contre ne peuvent pas profiter d’un PGE sont :
- Les sociétés civiles immobilières
- Les établissements financiers (organisme de crédit, société de financement, etc.)
- Les entreprises dont la procédure collective est ouverte avant le 31 décembre 2019.
Comment est calculé le montant d’une aide PGE ?
Le montant d’un PGE varie en fonction de paramètres tels que le type de l’entreprise, sa date de création. La configuration est la suivante :
- Si une société est créée avant le 1er janvier 2019, elle bénéficie d’un prêt qui peut atteindre 25% de son chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2019.
- Si une société est créée à compter du 1er janvier 2019, le montant du PGE se base sur la moyenne de la masse salariale sur les deux premières années d’activité. Néanmoins, si le modèle de subvention réservée aux sociétés créées avant le 1er janvier 2019 s’avère leur être plus profitable, elles peuvent en profiter.
- Si une structure est classée comme « entreprise innovante », elle peut bénéficier d’une subvention correspondant à 25% de son chiffre d’affaires HT en 2019 ou à 2 fois la masse salariale moyenne d’une société en France en 2019 si cela lui est plus profitable.
Bien-sûr, le montant du PGE est plafonné. Jusqu’au 30 juin 2021, les sociétés ont le droit de demander plusieurs prêts de type PGE, mais dans la limite de ce plafond.
Comment obtenir un prêt PGE ?
La procédure pour profiter d’un PGE varie elle aussi en fonction de la taille de la société. Nous distinguons ainsi deux types d’entreprises :
Entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins de 1.5 milliard d’euros de CA
Dans le cas échéant, la société doit se rapprocher de sa banque, qui examine en premier lieu sa situation financière. Suite à cela, elle lui accorde un accord de principe. La demande peut être également adressée aux différentes plateformes de financement participatif. Pour cela, il faut se connecter sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description, afin d’obtenir un identifiant unique. Mais avant, il faut fournir des données importantes telles que le numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire auprès de laquelle on souhaite obtenir le prêt PGE. Une fois toutes ces étapes effectuées, la BpiFrance valide la demande et met les fonds à la disposition de la société. En cas de refus de la demande, il reste possible de contacter cet organisme sur l’email suivant : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.
Entreprises de plus de 5.000 salariés ou réalisant plus de 1.5 milliard d’euros de CA
Pour ce type d’entreprises, c’est à la Direction générale du trésor d’apporter les garanties nécessaires. Dans ce cas de figure, la signature du ministre de l’Economie et des Finances est nécessaire.